Article R645-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R645-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.