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Article R645-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/07/2014
(Code de commerce)
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Article R645-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/07/2014
(Code de commerce)
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.