Articles

Article R645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R645-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire.