Article R645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R645-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.