Article R645-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R645-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.