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Article R645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.