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Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/2014
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/2014
au
30/10/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.