Articles

Article R624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.