Articles

Article R624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.