Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.