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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »)


Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :


-les données issues des réponses au questionnaire portant sur la biographie, le logement, la situation professionnelle, la formation, l'origine sociale et la situation du conjoint ;
-d'informations complémentaires issues :
-du RNIPP conformément au décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
-du traitement DADS mis en œuvre par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé ;
-du fichier de l'impôt sur le revenu conformément à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé.


Le NIR ainsi que les données permettant l'identification directe ou indirecte des personnes seront détruits au plus tard le 31 mars 2020.