Article R611-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2014 (Code de commerce)

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.