Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain)
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.