Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.