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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-551 du 26 juin 2013
Art. 23