Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Art. R5122-25, Art. R5122-26