Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
, Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4