Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21