Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18