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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D312-8