Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.