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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-3