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Article R623-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

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La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.