Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-735 du 27 juin 2014 relatif à l'exercice des attributions de l'Office national des forêts et de ses agents par le préfet dans le Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012
Art. 6