Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. D731-32, Art. R731-32-1