Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour))
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.