Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.