Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.