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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)


La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.