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Article D412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article D412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.