Articles

Article D412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article D412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.