Article D412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article D412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.