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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales)





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-48, Art. R623-49, Art. R623-54, Art. R623-51, Art. R623-53