Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R623-38,   Art. R623-39,   Art. R623-40,   Art. R623-40-1