Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990
Art. 11, Art. 12