Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juin 2014 fixant la date limite de dépôt des demandes de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.