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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire.)


Chaque projet de convention est transmis au bureau partenariat du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour validation avant signature.
Les conventions à portée locale conclues avec des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics sont signées par une personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme. Par délégation, l'officier général de zone de défense et de sécurité du ressort géographique du siège social de l'entreprise ou de l'organisme signe au nom de l'Etat.
Les conventions à conclure avec une entreprise ou un organisme employant des réservistes sur tout le territoire national ou sur le territoire de plusieurs zones de défense sont cosignées par le ministre de la défense et la personne habilitée à engager l'entreprise ou l'organisme.