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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.