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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/06/2014
au
22/07/2019
(Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/06/2014
au
22/07/2019
(Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.