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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique)


Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas à Saint-Martin.