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Article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2015
(Code de l'éducation)
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Article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2015
(Code de l'éducation)
Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.