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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger)

La commission permanente est composée de :


a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;


b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;


c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;


d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;


e) Un représentant de l'ANPE ;


f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;


g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;


h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;


i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;


j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;


k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.