Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels)
Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.