Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4