Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.