Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.