Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 16