Article D133-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D133-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.