Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon (02))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon (02))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.