Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er sont supprimés :
a) Les mots :
"-du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ; "
b) Les mots :
"-du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; "
c) Les mots :
"-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; "
d) Les mots :
"-du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; "
e) Le dernier alinéa.
2° A l'article 2 sont supprimés les mots : "-l'article 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ; "
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 sont supprimés.
4° L'article 8 est ainsi rédigé :
" Art. 8.-Il est créé un fonds stratégique pour le développement de la presse.
Le fonds bénéficie aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna dont les projets se rapportent à une publication imprimée ou à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997, du 29 octobre 2009 et du 15 septembre 2010 susvisés, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. " ;
5° A l'article 9 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
" 3° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication au maximum hebdomadaire ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ayant obtenu le certificat d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; "
c) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite d'information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé, à l'exception de son 4°, et présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article 2 du même décret. " ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " des agences de presse " sont supprimés ;
6° A l'article 13 :
a) Aux a et b, les mots : " et des agences de presse " sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " agences de presse ou " sont supprimés ;
7° A l'article 15, le 8° est supprimé ;
8° Le d de l'article 20 est ainsi rédigé :
" d) L'effet du projet sur l'emploi en France ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; "
9° Le troisième alinéa de l'article 26 est supprimé ;
10° Le troisième alinéa de l'article 27 est supprimé.